Conditions Générales de Vente
Réservées aux professionnels (B2B)
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre La Criée Sélections et ses clients professionnels (restaurants, hôtels, traiteurs, collectivités). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Commandes
Les commandes sont à passer avant 16h pour une livraison le lendemain matin. Toute commande est ferme et définitive dès sa confirmation. Un montant minimum de commande peut être appliqué selon la zone de livraison.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix des produits de la mer pouvant varier selon les arrivages et le cours du marché, ils sont confirmés à chaque commande.
4. Livraison
Les livraisons sont assurées en véhicule réfrigéré sur les zones : Pays de Gex, Genève, Annecy, La Clusaz et stations alpines environnantes. Les créneaux sont communiqués lors de la confirmation de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et tout retard ne saurait engager la responsabilité de La Criée.
5. Paiement
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue à 30 jours fin de mois par virement ou prélèvement. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de La Criée Sélections jusqu'au complet paiement du prix par le client.
7. Réclamations
S'agissant de produits frais et périssables, toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d'un produit doit être formulée dans les 24 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies et du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8. Force majeure
La Criée Sélections ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure : intempéries, grèves, ruptures d'approvisionnement, fermetures de criées, restrictions sanitaires ou réglementaires.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.